Vœu pour une véritable politique nationale de la petite enfance

Contrairement à ce que ce vœu laisse entendre le Gouvernement n’a pas la volonté de mettre à mal la qualité des services d’accueil de la petite enfance. Cette interprétation est caricaturale.
Il s’agit, bien au contraire, d’ouvrir l’offre d’accueil et de donner ainsi aux parents un choix large dans les structures et les modes d’accueil.

En effet, si le décret du 7 juin 2010 apporte plusieurs assouplissements importants aux normes réglementaires encadrant les différents modes d'accueil de la petite enfance. L’objectif consiste à créer 200.000 places supplémentaires sur la durée du quinquennat.
• Il introduit ainsi une définition plus opérationnelle des modes de garde, qui recense les différentes formules disponibles ;
• Il entérine également l'existence des "jardins d'éveil",
• Ce décret réécrit en outre les dispositions relatives à l'autorisation d'ouverture délivrée par le président du conseil général

De quels assouplissements s’agit-il réellement ?

• Certains concernent assurément les limites de capacité d'accueil des structures de la petite enfance. Ainsi, celle des jardins d'enfants est portée de 80 à 90 places par unité d'accueil. La disposition la plus significative en la matière concerne toutefois l'élargissement des possibilités d'accueil en surnombre (qui existaient déjà dans la rédaction précédente, mais de façon plus restrictive). Le décret du 7 juin autorise en effet, de façon temporaire, une capacité d'accueil excédentaire de 20% pour les établissements ou services de plus de 40 places, de 15% pour ceux de plus de 20 places et de 10% pour les structures plus petites. Ces dépassements ponctuels restent toutefois soumis à une limite prévoyant que la moyenne du taux d'occupation hebdomadaire ne doit pas dépasser 100%.

• Un volet de cette politique d'assouplissement des normes concerne l'encadrement des structures de la petite enfance. A ce titre la norme d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ou pour huit enfants qui marchent n'est pas modifiée, mais elle s'applique désormais non plus au seul personnel "placé auprès des enfants présents", mais à l’ensemble du personnel "encadrant directement les enfants". Cette mesure permet d’optimiser les moyens humains et de répondre notamment à la pénurie de personnel.

• Par ailleurs, ce décret vise à accroître l'offre de modes de garde par l'assouplissement des règles et des contraintes qui pèsent sur ce secteur.
o Le premier volet concerne les assistantes maternelles, avec la possibilité d'accueillir simultanément, dans le cadre d'un agrément "ordinaire", jusqu'à quatre enfants de moins de six ans, au lieu de trois jusqu'alors.
o Le second volet s'est concrétisé par la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Quant à la directive Services, à laquelle vous faites allusion, elle établit un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres de l’Union européenne. Elle vise à garantir aux prestataires, ainsi qu'aux destinataires des services, la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales. Elle défend aussi la qualité des services et des prestations.
Il ne s’agit donc ni de sortir l’accueil des jeunes enfants du service public ni de brader le service offert aux familles mais, bien au contraire, d’apporter une offre plus large et des garanties y compris aux consommateurs car la qualité des services est au cœur de la directive dites Service.

Conformément aux engagements du Président de la République, et grâce à un effort massif et inédit en période de crise de plus de 1,3 milliard d’euros supplémentaires, plus de 200 000 offres de garde seront financées d’ici à 2012, réparties entre des assistantes maternelles, de nouvelles places d’accueil collectif, des places en établissement d’accueil du jeune enfant « classiques », des crèches d’entreprises, ou encore des places d’accueil innovantes (1500 grâce à l’initiative Espoirs Banlieue, 500 dans les micro-crèches, dans les crèches hospitalières et dans les jardins d’éveil).

Une fois de plus, vous brandissez le spectre de la peur !
Alors que la politique du Gouvernement vise à élargir l’offre d’accueil pour les jeunes enfants et à répondre aux attentes des parents, sans jamais remettre en cause la qualité des services d’accueil de la petite enfance.